Alain Pothin Maîtrise d’oeuvre s’occupe pour vous des démarches administratives.

La sarl prend les informations utiles auprès de la mairie, auprès du Spanc (Service public d’assainissement), ou tout autre organisme devant délivrer des autorisations.

Elle vérifie la conformité du projet avec le Plan local d’urbanisme qui impose des retraits en limite de propriété, des types de couvertures ou menuiseries, des couleurs de façade… Il l’interprète.

Elle rédige ensuite les documents techniques correspondants, permis de construire ou déclaration préalable, pour votre construction de maison individuelle ou vote rénovation.

Votre projet fait plus de 150 m2 ? Alain Pothin Maîtrise d’oeuvre travaille en collaboration avec un architecte diplômé par le Gouvernement.

Déposer une déclaration préalable

Les travaux concernés par la déclaration préalable

 

Sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés

  • Constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2
  • Dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher inférieure à quarante mètres carrés (40 m2) sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 150 mètres carrés (150 m2).
  • Changements de destination d’un bâtiment existant
  • Travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, etc.)
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, ex : entraînant le percement d’un mur extérieur
  • Travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants
  • Habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
  • Murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
  • Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
  • Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2

 

Extrait de :  https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=construction

Consultation auprès des organismes publiques urbanisme obligatoire.

Déposer un permis de construire

Les travaux concernés par le permis de construire

 

  • Dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m2). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m2) et vingt mètres carrés (20 m2), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m2 et impliquent donc le recours à un architecte (partenaire Alain Pothin)
  • Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m2)
  • Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
  • Travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants)
  • Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination

 

Extrait de :  https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=construction

Consultation auprès des organismes publiques d’urbanisme obligatoire.

Le jargon de la construction

Ce plan précise les règles de construction appliquées par zone.

Il contient vos possibilités de construction autant que les interdictions liées au secteur.

 

Pas de panique, la lecture peut sembler complexe…

Alain Pothin Maîtrise d’oeuvre vous en fait l’interprétation et construit dans les règles imposées.

Ce document disponible dans chaque mairie indique toutes les dispositions d’urbanisme, il vous renseigne sur les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété.

Il vous précise le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain que vous souhaiteriez acquérir, le certificat d’urbanisme mentionne l’état des équipements publics existants ou prévus.

Votre compromis de vente est signé. Il y a cependant une condition suspensive qui permettra de s’assurer que le projet pourra être réalisé.

Bon à savoir : S’il y a des doutes concernant la nature du sol qui pourrait gêner le projet, une condition suspensive peut être rajoutée.

De plus, les collectivités publiques gardent toujours une priorité pour utiliser le terrain en question dans ses projets d’aménagement du territoire.

Le délai de préemption est de 2 mois.

Il s’agit de la densité admissible du terrain.

Il permet de définir la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) constructible, c’est-à-dire la surface de plancher constructible maximale sur un terrain.

Vous serez confronté à cette notion quelque soit le projet de construction. Alain Pothin Maîtrise d’œuvre se charge de vous la calculer et de la déclarer auprès des services administratifs qui la réclament.

 

Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

  • des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,
  • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,

des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,

des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

 

Extrait de :  https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=construction